Les Servitudes d’Utilité Publique
Qu’est ce qu’une Servitude d’Utilité Publique (SUP) ? Comment identifier un Servitude d’Utilité Publique ou vérifier son existence ? Origami Conseils définit ici cette notion et vous livre quelques informations utiles pour vous permettre de mener à bien votre projet
Qu’est qu’une Servitude d’Utilité Publique (SUP) ?
Une Servitude d’Utilité Publique affecte l’utilisation du sol et la constructibilité d’un terrain ou d’un bâtiment. Instituée par la puissance publique (personnes publiques, concessionnaires de service ou de travaux publics) , une telle servitude limite le droit de propriété dans un but d’intérêt général.
Une servitude constitue en fait une charge qui s’exerce de plein droit sur un terrain nu ou bâti.
1. Elle peut interdire ou limiter les droit d’un propriétaire, notamment ses droits à construire, à occuper ou utiliser le sol.
2. Elle peut obliger un propriétaire à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages (lignes de transports, routes, réseaux concessionnaires).
3. Elle peut obliger un propriétaire à faire certains travaux d’entretiens ou de réparations.
Quelles sont les différentes Servitudes d’Utilité Publique ?
On retrouve en France, 4 catégories principales. On retrouve les servitudes relatives à :
- La conservation du patrimoine (patrimoine naturel et patrimoine culturel).
- L’utilisation de certaines ressources et équipements (gaz, électricité, réseau de chaleur, mines, canalisations, voies de communications, télécommunications).
- La défense nationale
- La préservation de la salubrité et la sécurité publique (cimetières, exploitations agricoles, plans de prévention des risques).
Qui détermine la liste des Servitudes d’Utilité Publique ?
La liste des SUP est fixée par décret en Conseil d’Etat et annexée au Livre 1er du code de l’urbanisme. Elles sont instituées par différentes lois et différents règlements.
Comment identifier une Servitude d’Utilité Publique ?
Les servitudes d’utilité publique, plans et règlements correspondants, se trouvent en annexe des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU, PLUI) ou des Cartes Communales (lorsque ces documents existent). Les SUP, plans et règlements correspondants sont aussi généralement en libre accès sur la plateforme Géoportail.
Lorsqu’une Servitude d’Utilité Publique existe, quelles règles s’imposent ?
Attention : Une servitude d’utilité publique, le règlement et prescriptions correspondants prévalent sur le réglement écrit général du Plan Local d’Urbanisme ou de la Carte Communale. Les contenus relatifs à la servitude d’utilité publique prévalent sur tout le reste et tout le monde doit respecter les prescriptions qui y sont présents. En définitive, lorsqu’une servitude d’utilité publique existe, elle s’oppose au PLU et doit être strictement respectée.
Un exemple en tête ou un cas concret à nous présenter ?
Focalisons nous ici sur une servitude d’utilité publique relative à la Conservation du Patrimoine. Par exemple le Secteur Patrimonial Remarquable qui vise à protéger notre patrimoine culturel bâti.
La Ville d’Angers est par exemple concernée par ce dispositif.
A l’intérieur d’un tel secteur et en raison de la présence d’un important patrimoine architectural et historique (monuments historiques, centre ancien) les prescriptions urbaines et architecturales sont plus contraignantes et s’imposeront alors à tous porteur de projet. Toutes les prescriptions à suivre, concernant le traitement extérieur voir intérieur des bâtiments, se trouvent dans le règlement du Secteur Patrimonial Remarquable et plan graphique correspondant.
L’Architecte des Bâtiment de France, dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux à l’échelle de ce périmètre, sera sollicité et rendra, si seulement respect des règles il y a, alors son accord.
Identifier une servitude d’utilité publique, dans le cadre d’un projet, peut dont être capital dans le cadre de sa réussite finale.
