Obtenir sa Déclaration Préalable de Travaux

La demande de Déclaration Préalable de Travaux s’adresse, de façon générale,  à toute personne physique ou morale projetant de réaliser certains travaux. Il peut s’agir, par exemple, du propriétaire d’un terrain, d’un mandataire ou d’une entreprise autorisée à effectuer les travaux.

La Déclaration Préalable de Travaux est obligatoire, lorsque vous projetez, par exemple :

• De réaliser des travaux d’extension ou de surélévation au droit de votre habitation principale.
  
  En zone urbaine du PLU, la création de surface de plancher ou d’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 40 m².Hors zone urbaine du PLU, ces seuils passent à 20 m².
  
  Attention, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale après projet ne devra pas dépasser 150 m².
  
  
• D’aménager les combles de votre habitation principale. 
  
  En zone urbaine du PLU, la création de surface de plancher  devra être inférieure ou égale à 40 m². Hors zone urbaine du PLU, ce seuil passe à 20 m².
  
  Attention, la surface de plancher totale après projet ne devra pas dépasser 150 m².
  
  
• De construire ou aménager des bâtiments annexes de plus de 5 m² tels que carports, abris de jardin, serres, cabanes de chantiers, dépendances, caravanes.
  
   La création de surface de plancher ou d’emprise au sol devra être inférieure à 20 m².
  
  
• De construire, aménager ou poser des murs ou clôtures au droit de votre propriété.
  
  
• D’aménager une piscine, ou une terrasse au droit de votre propriété.
  
  
• De réaliser des travaux sur les façades ou la toiture de votre habitation principale notamment ravalement, percements, modification des menuiseries, pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur, pose de panneaux solaires.
  
  
• De diviser votre terrain.
  
  
• Changer la destination d’un bien sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.

Une fois la nature des travaux projetés identifiés, il faut effectivement vérifier que la commune les autorise. Le Plan Local d’Urbanisme de votre commune doit donc ainsi faire l’objet d’une analyse.

Premièrement, il faut localiser la parcelle du projet sur le document graphique et identifier le zonage réglementaire applicable. Deuxièmement, il faut appréhender le règlement écrit correspondant. Il faut identifier entre autres : 

• Le type de constructions ou d’aménagement admis.
• Les hauteurs admises par le PLU.
• La nature des matériaux admis.
• Les règles relatives aux limites parcellaires admises.
• Les règles relatives aux stationnement.
• Les règles relatives au traitement paysager.
• Les règles relatives à l’emprise au sol …

   

  Enfin, il faut vérifier que la parcelle n’est pas soumise à d’autres réglementations. La parcelle se situe t’elle dans le périmètre d’un ou plusieurs monuments historiques ou dans un secteur dit protégé ? Dans ce cas, un Architecte des Bâtiments de France sera consulté et le délai d’instruction de votre demande alors augmenté.

Pour expliciter le projet au service instructeur, le dossier, d’une façon générale, doit contenir un formulaire CERFA  et une série de pièces graphiques :

• DP1 : un plan de situation du terrain. Il permet globalement de situer votre terrain à l’échelle de la commune et d’identifier les règles d’urbanisme applicables.
• DP2 : un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier. Il permet de présenter et de décrire le terrain et la construction projetée grâce à une vue de dessus. Il fait également apparaître de nombreuses informations (orientation du terrain, limite cotées du terrain, courbes de niveau, éléments existants sur le terrain, éléments futurs sur le terrain et points de vues des prises photographiques). Un plan masse actuel et futur sont, qui plus est, souvent nécessaires pour clarifier la demande. 
• DP3 : un plan de coupe du terrain et de la construction. Il fait apparaitre le profil et les niveaux du terrain naturel et du terrain projeté ainsi que le profil, hauteurs et distance de la construction existante et projetée par rapport au terrain et limites.
• DP4 : un plan des façades et des toitures. Il permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction existante et future, ainsi que toutes les dimensions correspondantes.
• DP5 : une représentation de l’aspect extérieur.  Elle permet d’apprécier les modifications projetées à l’échelle du projet. A cet effet, elle prend la forme d’une photographie annotée, d’un croquis ou encore d’une simulation 3D.
• DP6 : un document graphique. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement notamment depuis l’espace public et prend généralement la forme d’un croquis à la main, d’un montage photographique ou d’une simulation 3D.
• DP7 et DP8 :  deux photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain. Elles permettent d’apprécier la nature des constructions à proximité immédiate du projet  et celles plus distantes.
• Une notice descriptive qui présente l’insertion du projet dans son environnement et décrit la nature des matérialités visées.

Toutefois, d’autres pièces peuvent être nécessaires suivant les caractéristiques et la localisation du projet.

Le dépôt du dossier se fait auprès de l’autorité compétente en matière d’instruction et généralement auprès de la mairie.  Le dépôt se fait couramment :

• Par voie dématérialisée.
  Le récépissé de dépôt de votre demande prend alors la forme d’un accusé de réception électronique. Ce mail doit être précieusement conservé car il marque le début d’instruction du dossier et permet de connaitre le numéro d’enregistrement de la demande.
• Par LRAR.
  Le récépissé de dépôt prend alors la forme d’un accusé de réception papier. Ce document doit être précieusement conservé car il marque le début d’instruction du dossier et permet de connaitre le numéro d’enregistrement de la demande.
• En main propre.
  Le récépissé de dépôt prend alors la forme d’un accusé de réception papier. Ce document doit être précieusement conservé car il marque le début d’instruction du dossier et permet de connaitre le numéro d’enregistrement de la demande.

En principe, le délai d’instruction est  généralement d’ 1 mois. Cependant, dans certains cas particuliers (secteur protégé, monuments historiques, parc national, pièces manquantes)le délai d’instruction sera supérieur. Le Service instructeur dispose d’ailleurs d’un mois à compter du dépôt du dossier pour vous le notifier.

A l’issu de délai d’instruction, la commune vous transmet en général la décision administrative.  La décision prend la forme d’un arrêté administratif signé par votre maire. Plusieurs cas sont alors possibles :  

• Transmission d’une autorisation administrative si le dossier est complet et le projet conforme à la réglementation. A ce sujet, certaines règles, prescriptions ou mesures à respecter dans le cadre du projet peuvent y être notifiées.
• Transmission d’un refus administratif, si le dossier est considéré incomplet ou non conforme à la réglementation. Les motifs de la décision, voies et délais de recours sont alors notifiés dans l’arrêté.
• Transmission d’un sursis à statuer. Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Les motifs de la décision, voies et délais de recours seront alors notifiés dans l’arrêté. 

Si toutefois à l’issue du délai d’instruction, aucune décision administrative ne vous parvient, alors votre demande est acceptée de manière tacite par la commune. 

L’affichage d’un panneau réglementaire de 80 cm par 120 cm sur votre terrain est effectivement obligatoire. Cet affichage doit notamment être visible depuis le domaine public. Il doit en l’occurrence rester en place pendant toute la durée du chantier. Des éléments essentiels doivent, qui plus est, figurer sur le panneau tels que : référence du dossier, date de délivrance de l’autorisation, nom du ou des bénéficiaires, nature du projet, hauteur de la ou des constructions projetées, superficie du terrain et adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté.

Les travaux peuvent démarrer à l’issu du délai de recours. Ce délai est de deux mois à  compter de la date d’affichage de votre autorisation.  Avant de démarrer vos travaux, nous vous recommandons donc de demander aux autorités compétentes une attestation de non recours non retrait. Vous sécurisez ainsi votre projet. 

Votre DP est en théorie valide 3 ans. Elle se périme, si passé ce délai, vous interrompez votre chantier plus d’1 an. Un droit de prolongation du délai de 2 fois 1 an existe toutefois.

Dans le cadre d’une DP, il n’est pas nécessaire de déclarer l’ouverture du chantier auprès de l’autorité compétente.

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité de vos travaux est obligatoire. Un formulaire Cerfa est à compléter et doit être transmis à l’autorité compétente :

• Par voie dématérialisée.
• Par LRAR.
• En main propre.

L’autorité compétente peut attester ou contester la conformité de votre construction.  Généralement, l’autorité compétente vient vérifier la conformité sur place. Elle dispose d’un délai, qui varie suivant le lieu de votre construction, pour le faire. Si votre projet est conforme, alors l’autorité compétente vous transmet une attestation attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux.

Le défaut de déclaration préalable de travaux avant travaux ou l’exécution des travaux non conformes à celle-ci entraine des sanctions pénales. Les articles L.480-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent les sanctions encourues dans ce cas. 

Le code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande modificative en matière de DP. Tout ajustement mineur ou majeur du projet, nécessite donc le dépôt d’une nouvelle Déclaration Préalable de Travaux auprès de l’administration compétente et le retrait de la demande initiale accordée ou en cours d’instruction.

Pour une DP, le recours à une architecte n’est pas obligatoire. Le recours à un architecte  est obligatoire, uniquement si après travaux, la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m². 

Il est effectivement possible d’annuler une déclaration préalable de travaux accordée ou en en cours d’instruction. Il suffit d’en faire la demande par courrier auprès de l’autorité compétente.

Le transfert d’une déclaration préalable de travaux, valide, légale et définitive à un tiers est effectivement envisageable si les parties en sont d’accord. La demande de transfert ce fait alors via le renseignement d’un formulaire cerfa n°13412*08 et la transmission des différentes pièces listées dans la notice correspondante à l’autorité compétente.

Taxe d’aménagement :

Une taxe d’aménagement s’applique effectivement lorsqu’il y a une création de surface de plancher close et couverte supérieure à 5 m² et que la hauteur sous plafond est supérieure  ou égale à 1m80.  

Comment déclarer la taxe d’aménagement  ?  :

Cette déclaration se fait dorénavant depuis votre espace sécurisé sur le site des impôts. A cet égard, vous disposez d’un délai de 90 jours après l’achèvement de votre travaux au sens fiscal pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe.  

Comment payer la taxe d’aménagement  ?  

En règle générale, la Direction départementale ou régionale des Finances Publiques vous adresse le montant de la taxe d’aménagement. Si le montant de la taxe est inférieur à 1500 euros, alors le paiement s’effectue en une fois. Si le montant de la taxe est supérieur à 1500 euros, alors le paiement s’effectue, dans ce cas, en deux part égales dans les délais suivants :

• A partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux.
• 6 mois après la 1ère demande. 
  

Comment estimer la taxe d’aménagement  ?  

Un simulateur de taxe d’aménagement est désormais disponible à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement#webform-sim

Exemple particulier d’une construction nouvelle close et couverte :

Pour calculer la taxe d’aménagement relative à une construction créée, il faut en définitive multiplier la surface taxable de la ou des constructions crées par la valeur annuelle au m² (914 € hors ile de France, 1036 € en Ile de France) et les taux votés par les collectivités territoriales (commune + département).  

Par exemple pour la création d’une extension dont la surface taxable est de 20 m² à Saumur.
– Surface taxable : 20 m²
– Valeur annuelle par m² hors île de France : 914 €
– Taux communal :  3 %
– Taux départemental : 2,5 %

Taxe d’aménagement =(20 *914 *3%) + (20 * 914 * 2,5 %) = 1005 euros environ

Exemple particulier d’une installation ou d’un aménagement  

Pour calculer la taxe d’aménagement relative à une nouvelle installation ou à un aménagement,  il faut en définitive  multiplier une valeur forfaitaire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263) par les taux votés par les collectivités territoriales (commune + département).

Par exemple pour l’aménagement d’une place de stationnement à Saumur.
– Valeur forfaitaire pour une place de stationnement : 2000 € 
– Taux communal : 3 %
– Taux départemental : 2,5 % 

Taxe d’aménagement = (2000 * 3%) + (2000*2,5%) =60 + 50 = 110 euros environ

Taxe foncière :

La taxe foncière est un impôt local perçu par les collectivités territoriales qui concerne tous les propriétaires. Les services des impôts locaux fixent leur montant.